CETA, accord économique Union Européenne-Canada : quelles différences de normes et règlementations en santé et en alimentation ?

Lors des commémorations pour le 75e anniversaire du débarquement de Normandie, le président français Emmanuel Macron a promis au Premier Ministre canadien une signature rapide de l’accord économique et commercial global (accord du CETA consolidé) entre le Canada et l’Europe. Cependant des inquiétudes autour de la santé et l’environnement (non traité ici comme je ne m’y connais pas assez) demeurent.

Qu’est-ce que l’accord CETA ?

Le CETA Comprehensive Economic and Trade Agreement ou (Accord économique et commercial global (AEGC)) est un accord de libre-échange entre l’Union Européenne, qui fait suite à de nombreux accords précédents (celui sur la coopération douanière, d’assistance mutuelle, pour le commerce ECTI, sur la reconnaissance mutuelle de conformité, sur le commerce des vins et spiritueux). Cet accord représente plus de 2300 pages avec Instrument interprétatif commun et 38 déclarations. L’Instrument interprétatif commun sert à interpréter le traité en cas de différend entre 2 partis lors de l’application de l’accord. Ce traité se base sur la réduction des barrières réglementaires aux échanges de biens et de services ainsi qu’une suppression des droits de douane. Actuellement, le droit de douane pour les exportations européennes à destination du Canada est de 4,6% et celui imposé par l’UE aux exportations canadiennes est de 3,3% (MacMaps HS6, CEPII).

Quels sont les avantages ?

L’Union Européenne (UE) est une des premières économies mondiales et l’UE est le 2ème exportateur de biens au Canada et le Canada est le 14ème importateur dans l’UE (hors commerce intra-UE). L’UE exportait 35 milliards d’euros de biens en 2016 vers le canada et 18 milliards d’€ de services (Commission Européenne). Les produits alimentaires et les boissons représentent 10% des exportations vers le canada (soit 3,4 milliards d’euros). Le CETA permettra notamment de (liste non exhaustive) :

  • supprimer 99% des droits de douane que les entreprises européennes doivent payer au Canada
  • augmenter la compétitivité des entreprises européennes au Canada et faciliter leur participation dans ce marché public
  • permettre aux professionnels européens de travailler plus facilement au Canada
  • création de nouvelles débouchés pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les cosmétiques, l’industrie pharmaceutique, le textile. Des quotas seront prévus pour le bœuf, le porc et e maïs doux pour l’UE et les produits laitiers pour les produits laitiers pour le Canada. Il n’y aura pas de libre échange pour les volailles et les œufs.
  • aider les secteurs de la création, les innovateurs et les artistes européens
  • cela permettra d’offrir plus de choix aux consommateurs
  • protection des indications géographiques

Cet accord permettrait une augmentation de 2,5 milliards d’€ de PIB. Le gain de revenu macroéonomique serait négligeable avec une croissance du commerce de 20%.

Des signatures en attente pour la ratification

Les négociations pour le CETA ont commencé en 2005 puis ont été suspendues en 2006 puis reprise en 2009 au sommet UE-Canada de Prague. La commission l’a adopté en juillet 2016 puis le conseil de l’UE l’a signé en octobre 2016. Pour finir, le parlement européen s’est prononcé en faveur le 15 janvier 2017 (408 voix pour vs 254 contre). Depuis le 21 septembre 2017, le CETA est rentré partiellement en application (la partie commerciale = 90% de l’accord). L’application totale nécessite la ratification par tous les parlements nationaux et régionaux de l’UE.

L’Instrument interprétatif

Le 7 septembre 2017, la Belgique avait saisi la Cour de justice européenne sur la compatibilité du mécanisme de règlement des différends avec la création d’un tribunal interprétatif (article 8.23). L’Instance de règlement des différends investisseurs-Etats (ICS, Investment Court System) est un mécanisme classique d’arbitrage d’investissement avec un Tribunal de première instance et un Tribunal d’appel. L’ICS est permanent ce qui permettrait une meilleure cohérence des décisions judiciaires. Les membres seront composés de 5 membres du Canada, 5 de l’UE et 5 de pays tiers. Les formations de jugement seront de 3 membres désignés par le président ce qui empêchera les investisseurs de choisir l’un des membres du tribunal. Seul un investisseur pourra déposer plainte devance ce tribunal.

La décision de la Cour de justice de l’UE sur le mécanisme d’arbitrage des différends

La Cours de l’UE estime qu’il n’y a pas de problème à la création d’un tribunal pour interpréter les dispositions de l’accord CETA. Par contre ce tribunal interprétatif n’aurait aucun pouvoir d’interprétation du droit de l’UE. Et il ne pourrait pas remettre en cause des choix démocratiques de l’UE dans le domaine de la santé publique, des plantes et des animaux, du bien-être au travail, de l’innocuité alimentaire, de la sécurité des produits alimentaires ou des droits fondamentaux.

Une utilisation abusive contre les politiques de santé publique ou environnementale ?

Les critiques vont vers l’utilisation abusive de l’ICS par des investisseurs pour s’attaquer à des politiques publiques sanitaires ou environnementale d’un Etat. Par exemple, une affaire avait opposé le groupe de cigarettier Philip Morris à l’Australie. Ces industriels voulaient le retrait de la loi australienne sur le paquet neutre. Après avoir envoyé l’affaire à la Cour Suprême australienne et au tribunal d’arbitrage de La Haye, le groupe a été accusé d’abus de droit et contraint de rembourser 33 millions d’€ au gouvernement australien pour les frais de procédure, de rapports d’experts, d’avocats

Les craintes liées à la santé, l’environnement et le principe de précaution

Les principales inquiétudes portent sur la reconnaissance de certains règlements techniques (article 4.4), un affaiblissement des normes sanitaires (chapitre 5 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires) et environnementales (chapitre 24 sur le commerce et l’environnement) en particulier par rapport au principe de précaution non cité dans le CETA.

Le principe de précaution

Le principe de précaution est mentionné dans l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il vise à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement grâce des prises de décision préventives quand le niveau de risque (analyse du risque) n’est pas déterminable avec certitude et que l’on estime qu’il y a des effets potentiellement négatifs identifiés.

Le principe de précaution n’est pas explicitement cité dans l’article 24.8 du CETA « Les Parties reconnaissent que, en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne sert pas de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures économiquement efficaces visant à prévenir la dégradation de l’environnement ».

Petit lexique du risque

Je vais maintenant principalement m’intéresser aux risques alimentaires et pour la santé du chapitre 4 du CETA.

La sécurité alimentaire

Les règlements européennes et canadiennes diffèrent sur plusieurs points que je détaille ci-dessous :

La maîtrise des risques microbiologiques

Dans l’Union Européenne la maîtrise des risques sanitaires se fait du producteur à l’acte d’achat du consommateur avec la Food Law (paquet hygiène). L’UE veut un niveau de protection élevé contre les risques microbiologiques tout au long de la chaîne alimentaire.

Le Canada a une approche différente. Elle se base sur la décontamination à un moment donné dans la chaîne alimentaire par un traitement thermique, physique ou chimique sans s’intéresser à la maîtrise des risques en amont ou en aval de cette étape. Il peut donc notamment y avoir contamination après le traitement. Un exemple de différence de cette vision est l’utilisation du rinçage au chlore des carcasses de viandes qui est interdite en Europe. L’interdiction repose plus sur le principe de précaution que sur des preuves scientifiques. L’EFSA avait évalué sans risque pour la santé l’utilisation d’un traitement au chlore.

Pas de détails dans le CETA sur certains produits réglementés en Europe

Le chapitre 4 est plutôt court et peu détaillé. Rien n’est prévu précisément dans l’accord CETA en ce qui concerne ces différences règlementaires entre l’UE et le Canada :

  • l’utilisation des médicaments vétérinaires (notamment des antibiotiques) en élevage
  • le bien-être des animaux (élevage, transport et abattage)
  • l’alimentation  des  animaux  (utilisation de farines animales et de  maïs et soja OGM, résidus de pesticides…). Par exemple dans l’UE, il est obligatoire d’étiqueter les produits contenant plus de 0,9% d’OGM alors qu’au Canada, ce n’est pas le cas. On peut lire sur le site du gouvernement Canadienles produits alimentaires dérivés de modifications génétiques qui se sont révélés sûrs sont traités de la même manière que les aliments non génétiquement modifiés en ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage.

Cependant, le site de la Commission Européenne de la représentation française indique que le règlement (CE) n° 1829/2003 sur la commercialisation et l’évaluation de risque des OGM destinés à l’alimentation continuera de s’appliquer. “CETA ou non, le saumon transgénique est interdit à la commercialisation en Europe” peut-on lire.

Par ailleurs, l’intégration du règlement REACH d’évaluation des risques des substances chimiques (relative à l’enregistrement, à l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à l’usage de certaines substances) est floue dans le CETA.

Si l’Union Européenne refuse certains produits, elle devrait le justifier : “la Partie qui refuse d’entamer la coopération en matière de réglementation ou qui se retire d’une telle coopération devrait être prête à expliquer les motifs de sa décision à l’autre Partie” (article 21.2).

Pour finir, le CETA a un intérêt pour la circulation de l’information entre l’Europe et le Canada sur les fraudes par exemple.

Impossible d’écarter le risque de remise en cause des bases règlementaires de l’UE pour la santé

En conclusion, les principales craintes sont une harmonisation des normes sanitaires entre l’UE et le Canada par le bas, la possibilité que les États soient attaqués en cas de refus d’importer un produit canadien rendant l’utilisation plus compliquée du principe de précaution par exemple.

Un comité d’experts scientifiques invités à évaluer les conséquences du CETA (commandités par Emmanuel Macron) écrivaient : “s’il n’est pas possible d’écarter définitivement le risque d’une remise en cause des bases réglementaires de l’UE en matière de sécurité sanitaire de l’alimentation, de santé animale, de bien-être animal, de protection végétale et de propriété intellectuelle du vivant, il est tout aussi impossible à l’heure actuelle d’objectiver ce risque.

Cependant, le CETA est censé faciliter les échanges de biens entre le Canada et l’UE ainsi que les investissements. Il élargira les perspectives d’emplois et permettra aux entreprises européennes de soumissionner à des marchés publics canadiens. Il est tout de façon trop tôt pour évaluer les conséquences de l’application partielle et actuelle du CETA.

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Source:

Commission Européenne. Le CETA expliqué. http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/ceta-explained/index_fr.htm

L’impact de l’Accord Économique et Commercial Global entre l’Union européenne et le Canada (AECG/CETA) sur l’environnement, le climat et la santé. Consulté le 11/06/2019 : : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2017/09/rapport_de_la_commission_devaluation_du_ceta_-_08.09.2017.pdf

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/november/tradoc_151918.pdf

Accord de libre-échange UE-Canada / AECG-CETABilan de l’accord et opportunités économiques https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/8930b45f-ccfd-499f-a7bb-d1f2c516ad91/files/c1aa372b-0562-4b28-97d6-c464d6370de1

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